Un propriétaire se voit dans l’obligation de dédommager un “squatteur” blessé

Un logement même occupé par un ancien locataire qui aurait dû partir depuis deux ans doit être entretenu par le propriétaire car, en cas d’accident, c’est lui qui sera jugé responsable.

En cas d’accident résultant d’un défaut d’entretien, le propriétaire est responsable ! Un propriétaire doit entretenir son bien même s’il est occupé par une personne sans droit ni titre. En effet, si un accident arrive en raison d’un défaut d’entretien, il sera jugé responsable car une occupation sans droit ne constitue nullement une faute qui pourrait l’exonérer de sa responsabilité. C’est un arrêt de la Cour de Cassation (daté du 15 septembre 2022) qui fait foi.

Nulle faute n'est attribuable à l’ancien locataire

Un an auparavant, le tribunal l’avait sommé de quitter les lieux mais le locataire était resté. Blessé par la chute de la fenêtre de la cuisine en raison d’un garde-corps défaillant, il demandait alors au propriétaire de débourser plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le propriétaire arguait que le locataire était en faute en étant resté dans les lieux après qu’il eut reçu son congé et en dépit d’une décision de justice. Or, les juges ont statué que c’est le non maintien en état du garde-corps qui a provoqué l’accident. Par conséquent, nulle faute qui supprimerait ou réduirait son droit à être indemnisé ne pouvait être incombée au locataire. Même s’il n’habite pas son bien, un propriétaire est soumis à l’obligation de l’entretenir.

Un arrêt de la Cour de Cassation qui pose question

Cette décision de justice pourrait-elle s’appliquer avec un véritable squatteur, entré avec effraction ? Formulée de cette façon, oui, selon Maître Romain Rossi-Landi. De plus, dans ce cas précis, le propriétaire n’aurait pas accès à son bien et ne pourrait alors l’entretenir et manquerait à ses obligations. La Cour le jugerait-il alors responsable en cas d’accident ?

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