Un logement ancien n’a pas forcément l’obligation de respecter les normes actuelles

Vous envisagez de louer ou d’acquérir un logement ancien ? Après la visite de quelques biens immobiliers, vous constatez des détails qui représentent des dangers à vos yeux. Le propriétaire serait-il responsable vis-à-vis du locataire en cas d’accident ? Focus !

Qu’appelle-t-on logement ancien ?

Qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble collectif ou d’une maison, un logement ancien est en règle générale un bien qui a été construit depuis plus de 5 ans. On appelle également logement ancien un bien qui a fait l’objet d’une mutation, indifféremment de sa date de construction. D’un point de vue fiscal, dès lors qu’un logement a été occupé une fois ou vendu une fois, il est considéré comme ancien.

Un logement ancien est-il systématiquement vétuste ou insalubre ?

Même ancien, un logement doit répondre à des critères de décence pour assurer la sécurité du locataire. Il doit présenter : • une surface d’au moins 9 m² ; • un volume global qui doit être supérieur ou égal à 20 m3 ; • une hauteur minimale sous plafond ; • un réseau électrique aux normes ; • un accès à l’eau potable ; • un chauffage aux normes ; • une aération suffisante ; • une luminosité naturelle suffisante ; • une installation sanitaire qui est décente.

Le propriétaire d’un logement ancien est-il tenu de le mettre aux normes actuelles ?

En vertu du décret de 2002, tout propriétaire doit mettre à disposition un logement décent. Mais le décret n’impose pas la modernisation et l’installation des dispositifs actuels. Le propriétaire doit, par exemple, entretenir les garde-corps existants dans un état qui est conforme à leur usage, c’est-à-dire une hauteur minimale d’un mètre.

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