En cas d’erreur de surface, le notaire n’a pas à rembourser l’acheteur

Selon la loi Carrez datant de 1996, s'il est prouvé que la surface totale indiquée dans un acte de vente d'un lot en copropriété dépasse la valeur réelle de plus de 5%, la différence doit être restituée à l'acquéreur. Un acheteur, ayant acquis un appartement et une cave pour une surface totale de 76,63 m2, s'est aperçu après achat que la loggia (comptant pour 6,27 m2 de la surface totale) était en réalité une partie commune détenue par le syndicat des copropriétaires.

Une restitution de près de 10% obtenue par l'acheteur

S'estimant lésé de plusieurs milliers d'euros par une erreur dans le calcul de la surface vendue, l'acheteur a assigné en justice les vendeurs pour obtenir réparation sur le préjudice financier subi. A évaluation, le tribunal lui a donné gain de cause, assignant ces derniers à lui restituer la différence. Cela aurait pu s'arrêter là si les vendeurs n'avaient pas décidés d'attaquer le notaire pour manquement à ses obligations d'information, de vérification et d'efficacité.

Aucun préjudice imputable au notaire selon la Cour de cassation

Pour les vendeurs, si celui-ci avait procédé à l'ensemble de ses obligations, détenant entre-autres le règlement de la copropriété mettant en lumière que la loggia lui appartenait, le préjudice pour l'acheteur n'aurait jamais eu lieu. Malheureusement pour eux, la Cour de cassation a jugée que leur demande n'était pas recevable au regard de la loi. Selon elle, "la réduction du montant et sa restitution inhérente à l'acheteur ne correspond pas à un préjudice indemnisable pouvant être mis à la charge du notaire défaillant."

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