Droits et devoirs du locataire étudiant : ce que je peux faire (ou pas) dans ma loc’
Vous vous apprêtez à quitter le nid familial pour de nouvelles aventures estudiantines ? Si cet envol est synonyme de liberté et d’indépendance, il vous engage également à respecter certaines règles. Le point sur ce que vous devez savoir pour démarrer votre vie d’étudiant sereinement.
J’ai le droit à un logement décent Conformément à la loi, le propriétaire est tenu de vous fournirun logement étudiant décent. Cela signifie qu'il doit être en bon état et ne présenter aucun risque pour votre sécurité ou votre santé. Il doit également comporter deséquipements de base, tels que le chauffage, l’eau chaude, des sanitaires... Côté surface, elle ne peut être inférieure à 9 m2 pour une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum.Si le logement n’est pas en bon état d’entretien et de réparation, votre propriétaire est en obligation de prendre en charge les travaux.
Je règle mon loyer à temps
En ce qui vous concerne, votre première obligation estde payer votre loyer à la date convenue dans votre contrat de location. En plus du loyer, vous devrez aussi régler les charges locatives, qui couvrent les dépenses liées à l'entretien général de l'immeuble et aux services collectifs proposés : le gardien, l’ascenseur ou encore l’enlèvement des ordures ménagères, par exemple.
Je ne réalise pas de gros travaux
Même si l’agencement de votre logement ne vous convient pas parfaitement\, **ne vous lancez pas dans l’abattage d’une cloison ! **Votre statut de locataire vous donne le droit d'effectuer des modifications dans votre logement\, mais seulement si elles ne dénaturent pas le bien qui vous a été loué. Vous pouvez donc réaliser des travaux de décoration et d'amélioration, tels que le rafraîchissement de la peinture sur les murs ou l'installation d'une nouvelle moquette, à condition que cela n'endommage pas les revêtements existants.
J’entretiens mon logement étudiant
En tant que locataire du logement, il est de votre devoir de l’entretenir correctement tout au long de son occupation. Cela inclut le nettoyage régulier, les petites réparations, telles que le remplacement de joints, sans oublier la prévention des dégradations. Si des réparations plus importantes sont nécessaires, c’est au propriétaire de s'en charger, sauf si vous êtes responsable des dégâts. Par exemple, si vous n’avez plus d’eau chaude, que votre réseau électrique est dangereux, ou que vos fenêtres ne vous isolent pas des températures négatives en hiver, vous êtes en droit de demander à votre propriétaire d’y remédier.
Je ne sous-loue pas sans autorisation de mon propriétaire
Si rien ne vous empêche d’héberger ponctuellement et gratuitement l’un de vos amis dans votre logement étudiant, il est en revanche totalement interdit de le sous-louer sans l'accord écrit du bailleur, ou encore de faire une colocation cachée. Si vous passez outre, vous risquez de voir votre bail résilié.
J’ai la possibilité de refuser l’accès de mon logement à mon propriétaire
Quelle qu’en soit la raison, votre propriétaire n’est pas autorisé à débarquer chez vous à l’improviste. Si tel est le cas, vous êtes en droit de lui interdire l’accès à votre logement. En revanche, un droit de visite doit lui être accordé dans trois situations très précises : dans le cadre de la réalisation de travaux, pour la vente ou la relocation du bien, ou encore pour la vérification du bon entretien du logement en cours de bail. À noter que ce dernier cas n’est applicable que si une clause spécifique a été incluse en ce sens dans le contrat de location. Une demande préalable par écrit au locataire est de toute façon obligatoire.
J’ai le droit d’avoir un animal de compagnie
Votre propriétaire n’est pas en droit de vous interdire de posséder un compagnon à quatre pattes\, mais il y a une condition : il doit respecter la tranquillité de vos voisins. En cas de dégâts ou de troubles de voisinage causés par votre animal\, vous serez tenu pour responsable. À noter tout de même que **la détention d’un chien dangereux de première catégorie peut être interdite **par le propriétaire\, par une clause inscrite dans le bail.
J’invite qui je veux
Le propriétaire n'ayant pas le droit de limiter l'accès à votre logement\,** vous êtes libre d’inviter chez vous qui vous voulez**. Évitez tout de même les fêtes répétées jusqu’à point d’heure. En tant que locataire\, vous devez en effet respecter la tranquillité de vos voisins. Cela signifie éviter les nuisances sonores, notamment la nuit. Des plaintes répétées de voisinage peuvent entraîner des sanctions, voire une résiliation de votre bail.
J’anticipe mon départ
Hors de question de quitter votre logement du jour au lendemain ! En règle générale, vous devez prévenir votre bailleur 3 mois avant votre départ. Cependant, votre préavis peut-être réduit à 1 mois dans certains cas bien précis : en cas de déménagement en vue d'une embauche ou pour raison de santé, si votre location est meublée, ou encore si vous avez signé un bail étudiant. La durée d’un bail étudiant s’étend sur une période de neuf mois calquée sur l'année universitaire, soit de septembre à juin. Cela vous permet ainsi de ne pas payer de loyer durant la période estivale. À noter que ce bail n'est pas reconductible tacitement d’une année sur l’autre.
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